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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

L’article 1er de l’arrêté du 13 mai 2024 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au 31 décembre 2025, l’expérimentation prévue à l’alinéa 1 du présent article prend fin dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».