Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 30 octobre 2025
Retrait d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (n° 1839), déposée le 16 septembre 2025.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire.
Ce projet de loi, n° 2053, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi, n° 2054, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du vendredi 31 octobre 2025
Proposition de résolution européenne
N° 1995. – Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des affaires européennes visant à réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier (renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire).
Rapports
N° 1966. – Rapport de M. Emmanuel Maurel au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis (n° 1763). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-5 du règlement.
N° 1967. – Rapport de Mme Colette Capdevielle au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique (n° 1775). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151-5 du règlement.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968
Lors de sa séance du 30 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 56 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 ;
Considérant que l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969, a créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France ;
Considérant qu’aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique facilitant leur entrée et leur séjour en France dans des conditions plus favorables que celles qui sont régies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Considérant, de surcroît, que les autorités algériennes n’ont pas démontré leur volonté de coopérer efficacement avec les autorités françaises afin de permettre, par la délivrance des laissez-passer consulaires, le retour vers l’Algérie des ressortissants algériens en situation illégale en France ou troublant l’ordre public ;
Considérant que l’Algérie viole le droit international en ne permettant pas l’entrée sur son territoire de ses citoyens frappés d’une obligation de quitter le territoire français ;
Considérant que l’Algérie ne respecte pas les droits de l’homme, notamment par des atteintes graves à la liberté d’expression, largement documentées dans les rapports annuels d’Amnesty International de 2024 et de Human Rights Watch pour 2025 ;
Considérant l’emprisonnement arbitraire de l’écrivain franco-algérien M. Boualem Sansal ;
Considérant l’emprisonnement arbitraire du journaliste français M. Christophe Gleizes ;
Considérant que l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service, signé à Alger le 16 décembre 2013, prévoit des facilités d’entrée dans notre pays pour les détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service de nationalité algérienne ;
Considérant la volonté de la majorité de la population et des politiques à vouloir dénoncer les accords franco-algériens de 1968 ;
Appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale. – Proposition de résolution (n° 1778). – Discussion et adoption le 30 octobre 2025 (T.A. n° 177).