Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2025:502496.20251028

L’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».