La fermeture de la circonscription de police nationale (CPN) de Marles-les-Mines constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l’article 1^er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus à l’article 2 du présent arrêté.

Les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1^er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

Le bénéfice des dispositions prévues à l’article 2 est ouvert du 1^er juillet 2025 au 31 décembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.