Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués en Méditerranée aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Alpes-Maritimes (06) sont réputés épuisés pour l’année 2025.
La pêche de thon rouge en Méditerranée est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Alpes-Maritimes (06).
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêchés après cette interdiction en Méditerranée par des navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Alpes-Maritimes (06), doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l’article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge pêché après cette interdiction en Méditerranée par des navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Alpes-Maritimes (06) est interdite.