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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 septembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat en application du III de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

En application du dernier alinéa de l’article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à conclure une convention de mandat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), pour la gestion des dépenses liées au dispositif de soutien public à la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l’eau, pour une durée maximale de vingt-quatre ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».