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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 24 octobre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

DEPARTEMENT LIBELLE DES COMMUNES

AVANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLE

DE LA COMMUNE

NOUVELLE
COMPTABLE CHARGE DE LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
16 – CHARENTE AUNAC-SUR-CHARENTE AUNAC-SUR-CHARENTE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE RUFFEC
MOUTONNEAU
16 – CHARENTE VARS LA BOIXE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE RUFFEC
MONTIGNAC-CHARENTE
22 – COTES D’ARMOR MERDRIGNAC MERDRIGNAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE LOUDEAC
SAINT-LAUNEUC
22 – COTES D’ARMOR PLUDUNO VAL-D’ARGUENON SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE DINAN
PLEVEN
26 – DROME SAILLANS SAILLANS SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE CREST
VERONNE
32 – GERS SAINT-BLANCARD CAP D’ASTARAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE MIRANDE
CABAS-LOUMASSES
MONBARDON
SARCOS
33 – GIRONDE PORTE-DE-BENAUGE PORTE-DE-BENAUGE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE COUTRAS-RAUZAN
SAINT-GENIS-DU-BOIS
34 – HERAULT LUNAS LUNAS-LES-CHATEAUX SERVICE DE GESTION COMPTABLE OUEST HERAULT
DIO-ET-VALQUIERES
42 – LOIRE DEBATS-RIVIERE D’OPRA SOLORE-EN-FOREZ SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE MONTBRISON
L’HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT
SAINT-LAURENT-ROCHEFORT
42 – LOIRE SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT LA COTE-SAINT-DIDIER SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE MONTBRISON
LA COTE-EN-COUZAN
70 – HAUTE-SAONE CHOYE COLOMBINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE GRAY
VILLEFRANCON
70 – HAUTE-SAONE COURCHATON BELLES-FONTAINES SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE LUXEUIL-LES-BAINS
GEORFANS
VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS
76 – SEINE-MARITIME MORVILLE-SUR-ANDELLE MORVILLE-LE-HERON SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE NEUFCHATEL-GOURNAY
LE HERON


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».