Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapport relatif au décret n° 2025-994 du 28 octobre 2025 portant virement de crédits

Le présent décret de virement porte annulation et ouverture de crédits d’un montant de 10 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et 8 700 000 € en crédits de paiement (CP), en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et est destiné au financement du déploiement de la facturation électronique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».