Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 28 octobre 2025
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de Mme Ségolène Amiot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à universaliser l’assistance médicale à la procréation.
Cette proposition de loi, n° 2007, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises.
Cette proposition de loi, n° 2008, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Laurent Mazaury, une proposition de loi visant à garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits.
Cette proposition de loi, n° 2009, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives.
Cette proposition de loi, n° 2010, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Marc Chavent, une proposition de loi visant à instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone.
Cette proposition de loi, n° 2011, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Marc Chavent, une proposition de loi renforçant l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social.
Cette proposition de loi, n° 2012, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Rodrigo Arenas, une proposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée.
Cette proposition de loi, n° 2013, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Philippe Latombe, une proposition de loi visant la modification de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Cette proposition de loi, n° 2014, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national.
Cette proposition de loi, n° 2015, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route.
Cette proposition de loi, n° 2016, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif des haltes soins addictions.
Cette proposition de loi, n° 2017, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une sécurité sociale funéraire.
Cette proposition de loi, n° 2018, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires.
Cette proposition de loi, n° 2019, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de Mme Pascale Got, une proposition de loi visant à planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers.
Cette proposition de loi, n° 2020, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme.
Cette proposition de loi, n° 2021, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies.
Cette proposition de loi, n° 2022, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs.
Cette proposition de loi, n° 2023, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Julien Gokel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier.
Cette proposition de loi, n° 2024, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de Mme Marie-Noëlle Battistel, une proposition de loi visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Cette proposition de loi, n° 2025, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination.
Cette proposition de loi, n° 2026, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de Mme Céline Thiébault-Martinez, une proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 2027, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services.
Cette proposition de loi, n° 2028, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Pierrick Courbon, une proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires.
Cette proposition de loi, n° 2029, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Xavier Lacombe, une proposition de loi visant à lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique.
Cette proposition de loi, n° 2030, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de Mme Céline Hervieu, une proposition de loi visant à instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales.
Cette proposition de loi, n° 2031, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Jiovanny William, une proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur en outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 2032, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Karim Benbrahim et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail.
Cette proposition de loi, n° 2033, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Belkhir Belhaddad, une proposition de loi visant à développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France.
Cette proposition de loi, n° 2034, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi supprimant la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité.
Cette proposition de loi, n° 2035, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de Mme Sandrine Runel, une proposition de loi visant à garantir l’accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales.
Cette proposition de loi, n° 2036, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Fabrice Barusseau, une proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance.
Cette proposition de loi, n° 2037, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de Mme Mélanie Thomin, une proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité.
Cette proposition de loi, n° 2038, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.
Cette proposition de loi, n° 2039, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants situées en zone de montagne.
Cette proposition de loi, n° 2040, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Romain Eskenazi, une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d’aide financière à l’insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes.
Cette proposition de loi, n° 2041, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2025, de M. Romain Eskenazi, une proposition de loi visant à garantir le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité.
Cette proposition de loi, n° 2042, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.