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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-991 du 27 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation

Au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé, après les mots : « vers la sortie » sont insérés les mots : « , dans des établissements pour peines essentiellement orientés vers la responsabilisation et la réinsertion par l’activité professionnelle des personnes condamnées ».


L’article 15-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le nombre : « 985 » est remplacé par le nombre : « 1027 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 966 » est remplacé par le nombre : « 1015 » ;
3° Au septième alinéa, le nombre : « 985 » est remplacé par le nombre : « 1027 ».


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».