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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la délibération n° DL/CA/25-39 de l’Agence de l’eau Adour-Garonne modifiant pour les années 2026 à 2030 la délibération DL/CA/24-49 relative à la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030

Entendu le rapport du président du conseil d’administration,
Décide :


Actualisation des tarifs des redevances.
Le tarif maximum fixé par la loi pour chacune des redevances, indiqué dans les tableaux de la présente délibération, est indexé chaque année sur l’inflation. En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un tarif compris entre la valeur minimale et la valeur maximale, le tarif minimal s’applique.

1.1. Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

Le tarif, en euros par unité, prévu au IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, est fixé, pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour la période 2026 à 2030 :

Eléments constitutifs

de la pollution
Tarif (en euros par unité) Tarif maximum fixé par la loi actualisé pour 2026 Seuil en dessous duquel la redevance n’est pas due
2026 2027 2028 2029 2030
Matières en suspension (par Kg) 0,132 0,132 0,132 0,132 0,132 0,31 5 200 Kg
Demande chimique en oxygène (par Kg) 0,082 0,082 0,082 0,082 0,082 0,2 9 900 kg
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par Kg) 0,164 0,164 0,164 0,164 0,164 0,41 4 400 kg
Azote réduit (par kg) 0,33 0,33 0,33 0,33 0,33 0,71 880 kg
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) 0 0 0 0 0 0,31 880 kg
Phosphore total, organique ou minéral (par kg) 0,44 0,44 0,44 0,44 0,44 2,04 220 kg
Métox (par kg) 0,77 0,77 0,77 0,77 0,77 3,67 200 kg
Métox rejetées dans les masses d’eau souterraines (par kg) 6 6 6 6 6 6,11 200 kg
Toxicité aiguë (par kiloéquitox) 7,4 7,4 7,4 7,4 7,4 18,33 50 kiloéquitox
Rejet en masses d’eau souterraines de toxicité aiguë (par kiloéquitox) 30 30 30, 30 30 30,55 50 kiloéquitox
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) 0,94 0,94 0,94 0,94 0,94 13,24 50 kg
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d’eau souterraine (par kg) 20 20 20 20 20 20,37 50 kg
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau superficielles (par kg) 5 5 5 5 5 10,18 9 kg
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau souterraines (par kg) 5 5 5 5 5 16,91 9 kg
Sels dissous (m3 [siemens/centimètre]) 0 0 0 0 0 0,15 2 000 m3*S/cm
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) 1,4 1,4 1,4 1,4 1,4 8,66 100 Mth
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) 14 14 14 14 14 86,57 10 Mth

1.2. Redevance sur la consommation d’eau potable

Le tarif de la redevance sur la consommation d’eau potable, prévu au 2° du IV de l’article L. 213-10-4 du code de l’environnement, est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :

Années 2026 2027 2028 2029 2030 Limite fixée

par la loi

actualisée

pour 2026
Tarif (€/m3) 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32 1,02

1.3. Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, prévus au 2° du IV de de l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement, dans le respect des dispositions de l’article L. 213-10-7 du même code, est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour les années d’activité 2026 à 2030 :

Années 2026 2027 2028 2029 2030 Limite fixée

par la loi

actualisée

pour 2026
Tarif (€/m3) 0,14 0,14 0,14 0,14 0,14 1,02

1.4. Redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectif

Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif, prévus au 2° du IV de l’article L. 213-10-6 du code de l’environnement, dans le respect des dispositions de l’article L. 213-10-7 du même code, est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour les années d’activité 2026 à 2030 :

Années 2026 2027 2028 2029 2030 Limite fixée

par la loi

actualisée

pour 2026
Tarif (€/m3) 0,25 0,25 0,25 0,25 0,25 1,02

1.5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
1.5.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux

Les tarifs de la redevance, en centime d’euro par mètre cube d’eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives :

Usages Zone 1.1 : totalité du bassin
à l’exception des zones 1.2 et 1.5
(annexe 1)
Minimum

fixé par la loi

c€/m3 actualisé

pour 2026
Maximum

fixé par la loi

c€/m3 actualisé

pour 2026
2026 2027 2028 2029 2030
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 1,04 1,04 1,04 1,04 1,04 0 5,133
Irrigation gravitaire 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0 0,713
Alimentation en eau potable 5,3 5,3 5,3 5,3 5,3 2,872 10,266
Alimentation d’un canal 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,012 0,043
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,54 0,54 0,54 0,54 0,54 0,54 0,968
Autre usages économiques 2,006 2,006 2,006 2,006 2,006 2,006 7,699

Usages Zone 1.2 nappe des sables des Landes
(annexe 2)
Minimum

fixé par la loi

c€/m3 actualisé

pour 2026
Maximum

fixé par la loi

c€/m3 actualisé

pour 2026
2026 2027 2028 2029 2030
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 0,73 0,73 0,73 0,73 0,73 0 5,133
Irrigation gravitaire 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0 0,713
Alimentation en eau potable 3,1 3,1 3,1 3,1 3,1 2,872 10,266
Alimentation d’un canal 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,012 0,043
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,54 0,54 0,54 0,54 0,54 0,54 0,968
Autre usages économiques 2,006 2,006 2,006 2,006 2,006 2,006 7,699

2. Nappes captives :

Usages Zone 1.5 : nappes captives
(annexe 4)
Minimum

fixé par la loi

c€/m3 actualisé

pour 2026
Maximum

fixé par la loi

c€/m3 actualisé

pour 2026
2026 2027 2028 2029 2030
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 1,37 1,37 1,37 1,37 1,37 0 5,133
Irrigation gravitaire 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0 0,713
Alimentation en eau potable 7 7 7 7 7 2,872 10,266
Alimentation d’un canal 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,012 0,043
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,54 0,54 0,54 0,54 0,54 0,54 0,968
Autre usages économiques 3,4 3,4 3,4 3,4 3,4 2,006 7,699

1.5.2. Ressources de catégorie 2 (Zones de Répartition des Eaux)

Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d’euro par mètre cube d’eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives :

Usages Zone 2.1 : totalité du bassin
à l’exception des zones 2.2 et 2.5
(annexe 1)
Minimum

fixé par la loi

c€/m3 actualisé

pour 2026
Maximum

fixé par la loi

c€/m3 actualisé

pour 2026
2026 2027 2028 2029 2030
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 2,08 2,08 2,08 2,08 2,08 0 10,266
Irrigation gravitaire 1 1 1 1 1 0 1,426
Alimentation en eau potable 7 7 7 7 7 5,744 20,532
Alimentation d’un canal 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,024 0,086
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,935
Autre usages économiques 4,002 4,002 4,002 4,002 4,002 4,002 15,399

Usages Zone 2.2 nappe des sables des Landes
(annexe 2)
Minimum

fixé par la loi

c€/m3 actualisé

pour 2026
Maximum

fixé par la loi

c€/m3 actualisé

pour 2026
2026 2027 2028 2029 2030
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 1,46 1,46 1,46 1,46 1,46 0 10,266
Irrigation gravitaire 1 1 1 1 1 0 1,426
Alimentation en eau potable 5,744 5,744 5,744 5,744 5,744 5,744 20,532
Alimentation d’un canal 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,024 0,086
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,935
Autre usages économiques 4,002 4,002 4,002 4,002 4,002 4,002 15,399

2. Nappes captives :

Usages Zone 2.5 nappes captives
(annexe 4)
Minimum

fixé par la loi

c€/m3 actualisé

pour 2026
Maximum

fixé par la loi

c€/m3 actualisé

pour 2026
2026 2027 2028 2029 2030
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 2,74 2,74 2,74 2,74 2,74 0 10,266
Irrigation gravitaire 1 1 1 1 1 0 1,426
Alimentation en eau potable 7 7 7 7 7 5,744 20,532
Alimentation d’un canal 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,024 0,086
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,935
Autre usages économiques 4,002 4,002 4,002 4,002 4,002 4,002 15,399

1.6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au 2 du B du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, est fixé en euro par million de mètres cubes turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’eau, pour les années 2026 à 2030 :

Années 2026 2027 2028 2029 2030 Minimum fixé

par la loi

actualisé

pour 2026
Maximum fixé

par la loi

actualisé

pour 2026
Tarif de la redevance
(en € par million de mètres cubes et par mètre de chute)
0,97 0,97 0,97 0,97 0,97 0,72 2,57

Comme prévu au 3° du VI de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, le tarif de la redevance est multiplié par 1,5 lorsque l’installation ne fonctionne pas au fil de l’eau.

1.7. Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage

Le tarif de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, prévu au III de l’article L. 213-10-10 du code de l’environnement est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :

Années 2026 2027 2028 2029 2030 Maximum fixé

par la loi €/m3
actualisé

pour 2026
Tarif de la redevance
(en €/m3)
0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01

La période d’étiage est fixée du 1er juillet au 31 octobre.

1.8. Redevance pour protection du milieu aquatique

Le montant de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévu au II de l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement, est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030, en euro :

Montant € par personne Plafond fixé par la loi

en €/personne actualisé

pour 2026
2026 2027 2028 2029 2030
Personne majeure qui se livre à l’exercice de la pêche, pendant une année, 8,8 8,8 8,8 8,8 8,8 10,18
Personne qui se livre à l’exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 4,07
Personne qui se livre à l’exercice de la pêche, à la journée 1 1 1 1 1 1,02
Supplément annuel par personne qui se livre à l’exercice de la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer 20 20 20 20 20 20,37


Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription administrative de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2026.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente délibération est disponible sur internet : https://www.eau-adour-garonne.fr . Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».