Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 11 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’évaluation de la tarification minimale des frais de livraison de livres imprimés neufs, en application de l’article 1^er de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, transmis à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport et à la commission des affaires économiques.
N° 12 (2025-2026) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale pour l’année 2024, en application de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, transmis à la commission des finances.