Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

1. Composition

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre,
A la suite des nominations effectuées par l’Assemblée nationale le vendredi 24 octobre 2025 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :

Députés
Titulaires Suppléants
M. Yoann Gillet M. Matthias Renault
Mme Florence Goulet M. Nicolas Metzdorf
M. Florent Boudié M. Emmanuel Tjibaou
M. Bastien Lachaud Mme Colette Capdevielle
M. Arthur Delaporte M. Éric Martineau
M. Philippe Gosselin M. Paul Molac
M. Jean Moulliere N.
Sénateurs
Titulaires Suppléants
Mme Muriel Jourda M. Christophe-André Frassa
Mme Agnès Canayer Mme Marie Mercier
M. Mathieu Darnaud Mme Isabelle Florennes
M. Jean-Michel Arnaud Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Mme Corinne Narassiguin M. Teva Rohfritsch
M. Patrick Kanner M. Robert Wienie Xowie
M. Pierre Médevielle Mme Annick Girardin

2. Réunions
Lundi 27 octobre 2025

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre,
A 16 h 30 (6e Bureau – Palais Bourbon, 1er étage) :

– nomination du bureau ;
– nomination des rapporteurs ;
– examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».