Décide :
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Les taux de la redevance sur la ressource en eau, prévu au IV de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, en euros par mètre cube, sont fixés en centimes d’euros par mètre cube d’eau prélevée pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :
| Usage | Zone | Minimum (2026) actualisation prévisionnelle |
Maximum (2026) actualisation prévisionnelle |
Taux 2026 | Taux 2027 | Taux 2028 | Taux 2029 | Taux 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % |
A et B | 0,5398 | 0,9676 | 0,54 | 0,54 | 0,54 | 0,54 | 0,54 |
| C et D | 1,0796 | 1,9351 | 1,08 | 1,08 | 1,08 | 1,08 | 1,08 | |
| Autres usages économiques |
A et B | 2,0064 | 7,6998 | 2,01 | 2,01 | 2,01 | 2,01 | 2,01 |
| C et D | 4,0027 | 15,3995 | 4,01 | 4,01 | 4,01 | 4,01 | 4,01 |
Les minima et maxima fixés par le V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Les taux ci-dessus respectent l’encadrement des minima et maxima compte tenu de leurs évolutions prévisionnelles.
Les taux de la redevance sur la ressource en eau des autres usages et zone, que ceux listés ci-dessus, restent inchangés par rapports aux taux adoptés par délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration susvisée.
Application.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse à compter du 1er janvier 2026.
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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.