Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance portugaise d’engagements de risques contractés en France en libre prestation de services

L’avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance portugaise d’engagements de risques contractés en France en libre prestation de services, publié au Journal officiel de la République française n° 165 du 18 juillet 2025 (texte n° 82) est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « transfert total de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l’entreprise d’assurance ALLIANZ TRADE (LEI : 52990053AH5LF0YZWD07) » sont remplacés par les mots : « transfert total de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l’entreprise d’assurance EULER HERMES SA (dénomination commerciale : ALLIANZ TRADE) (LEI : 52990053AH5LF0YZWD07) ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».