Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 10 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’expérimentation de l’emploi des caméras piétons par les gardes champêtres, en application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.