Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Jeudi 23 octobre 2025
A 9 heures. – 1re séance publique :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n° 1982).
Rapport de Mme Marie-Charlotte Garin.