Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordre du jour

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Jeudi 23 octobre 2025

A 9 heures. – 1re séance publique :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n° 1982).
Rapport de Mme Marie-Charlotte Garin.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».