Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article R.* 201-26-1 est abrogé ;
2° Après l’article R. 222-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles, est inséré un article R.* 222-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 222-3-1. – Le silence gardé par le préfet sur une demande d’agrément prévue à l’article R. 222-3 vaut décision de rejet. » ;
3° L’article R*. 233-3-3-1 est abrogé.
Le Premier ministre et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.