Le décret du 22 janvier 1959 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « , après avis du Conseil d’Etat » sont supprimés ;
2° L’article 2 est complété par les mots : « ou, si celui-ci estime lui aussi se trouver en situation de conflit d’intérêts, au ministre suivant qui ne s’estimerait pas dans une telle situation ».
Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.