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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret du 16 octobre 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) – M. FERSZTAND (David)

La démission présentée par M. David FERSZTAND, ingénieur des mines, est acceptée à compter du 14 octobre 2025.
M. David FERSZTAND est radié des cadres à compter de la même date.

M. David FERSZTAND est astreint au remboursement des frais supportés par l’Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 20 mai 2015 susvisé.

M. David FERSZTAND est également tenu au remboursement prévu par l’arrêté du 13 juillet 2018 susvisé pour non accomplissement de son engagement de servir.

Le Premier ministre et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».