ECLI:FR:CECHR:2025:497929.20251016
Le second alinéa de l’article R. 523-2, les articles R. 523-8 à R. 523-14, les mots : « ou placé en rétention » au deuxième alinéa de l’article R. 531-23, le dernier alinéa de l’article R. 531-2, le 1° bis de l’article R. 591-1 et le 6° bis de l’article R. 591-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont annulés.