Délégation est donnée au général Stéphane BAJARD, adjoint au directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, l’ensemble des actes, à l’exclusion des décrets et arrêtés, relevant de la compétence de l’agence.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.