Décision du 21 octobre 2025 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

A compter du 2 janvier 2026, un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :

Groupe générique Conditionnement Tarif forfaitaire

de responsabilité
BIMATOPROST 0,1 mg/ml, collyre en solution 3 ml en flacon 5,56 €


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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