Arrêté du 9 octobre 2025 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2025, Mme GRANDPAIR (Elsa), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est déclarée démissionnaire d’office.
L’office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire Mme GRANDPAIR (Elsa) est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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