1° L’annexe 2 de l’arrêté du 6 mars 2025 susvisé est remplacé par l’annexe 1 du présent arrêté ;
2° Est insérée une annexe 8 à l’arrêté du 6 mars 2025. Elle figure en annexe 2 du présent arrêté.

Est inséré un article 5-1 à l’arrêté du 6 mars 2025 susvisé :

« Art. 5-1. – Les armateur des navires s’étant engagés à mettre en place l’une des mesures de sélectivité prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2025/219 y sont obligés sur l’année 2025 au plus tard au 15 octobre 2025. L’utilisation par un navire d’un engin de pêche dont les caractéristiques sont différentes de celles qui figurent en annexe est constitutif d’une infraction de pêche maritime avec un engin dont l’usage est interdit, constatée et réprimée conformément au livre IX du code rural et de la pêche maritime. »

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.