Délégation est donnée à MM. Nicolas JANNIN, directeur de cabinet, et Édouard CURT, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et de l’attractivité, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.