Arrêté du 10 octobre 2025 relatif à la démission d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2025, la démission de M. GIROD (Jean-Luc), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.