Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 20 octobre 2025
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1978, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR).
Cette proposition de loi, n° 1979, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2025, de M. Christian Baptiste, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
Cette proposition de résolution, n° 1977, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2025, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 1980, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n° 1969). :
Annexe 0 : Texte de la commission.

Distribution de documents en date du mardi 21 octobre 2025
Rapport d’information

N° 1863. – Rapport d’information de M. Jean-Michel Jacques déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur « Espaces maritimes et enjeux de défense ».

Texte adopté en commission

N° 1980 (annexe). – Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.