Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-982 du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental

Le règlement du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».