M. Philippe METTOUX, conseiller d’Etat, placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 septembre 2025.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.