Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 octobre 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2025, les retraits de Mme MORICE (Laetitia, Frédérique) et de M. ARDIOT (Samuel, André, Georges, Julien, Dominique), commissaires de justice associés, membres de la société par actions simplifiée « JEAN-LUC FORTUNATI, LAETITIA MORICE, SAMUEL ARDIOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS », anciennement dénommée « Jean-Luc FORTUNATI – Laetitia MORICE – Samuel ARDIOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence d’Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme MORICE (Laetitia, Frédérique) et de M. ARDIOT (Samuel, André, Georges, Julien, Dominique), la société par actions simplifiée « JEAN-LUC FORTUNATI, LAETITIA MORICE, SAMUEL ARDIOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS » est dissoute.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « LPF GRAND PARIS », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine) et d’un office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est nommée commissaire de justice à la résidence d’Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en remplacement de la société par actions simplifiée « JEAN-LUC FORTUNATI, LAETITIA MORICE, SAMUEL ARDIOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS ».
Il est mis fin aux fonctions de M. MOREL (Cédric) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « LPF GRAND PARIS », à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne).
M. MOREL (Cédric), commissaire de justice associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « LPF GRAND PARIS », est nommé pour exercer au sein de l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence d’Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en vertu du présent arrêté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».