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Arrêté du 3 octobre 2025 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l’association Sauvegarde de Seine-Saint-Denis

Sont approuvées, les dispositions de l’article 19 des statuts de l’association Sauvegarde de Seine-Saint-Denis, dont le siège social se situe à Bobigny qui prévoient que :
« Des emplois de direction, administratifs ou techniques peuvent être occupés dans la limite de 20 % de l’effectif salarié (en équivalent temps plein), par des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, détachés de leur administration d’origine auprès de l’association, dans les conditions définies par leur statut. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».