Délégation permanente est donnée à M. Danyl AFSOUD, directeur du cabinet par intérim, et à M. Fabian FORNI, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.