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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la délibération n° 2025-117 du 3 juillet 2025 relative à l’instauration des tarifs et des taux de redevances pour le 12e programme de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne 2025-2030

Décide :


Instauration des tarifs de redevances.
D’instaurer comme suit les tarifs des redevances prévues par la sous-section 3, section 3, chapitre III, titre I du code de l’environnement sur la circonscription de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 pour les redevances :

– pour pollution de l’eau d’origine non domestique ;
– pour pollution de l’eau par les activités d’élevage ;
– pour consommation d’eau potable ;
– pour performance des réseaux d’eau potable ;
– pour performance des systèmes d’assainissement collectif ;
– pour pollutions diffuses ;
– pour prélèvements sur la ressource en eau ;
– pour stockage d’eau en période d’étiage ;
– pour protection du milieu aquatique.


Taux des redevances.
2.1. Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique :
De fixer les taux en euros, prévus au IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement pour les éléments polluants aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
Le tableau du paragraphe 2.1 de l’article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Eléments

constitutifs

de la pollution
Zone 1 Zone 2
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Matières en suspension
(en € par kg)
0,1412 0,1437 0,1451 0,1466 0,1480 0,1495 0,1836 0,1869 0,1888 0,1907 0,1926 0,1945
Demande chimique en oxygène
(en € par kg)
0,0941 0,0958 0,0968 0,0978 0,0987 0,0997 0,1224 0,1246 0,1258 0,1271 0,1283 0,1296
Demande biochimique en oxygène en cinq jours
(en € par kg)
0,1883 0,1917 0,1936 0,1955 0,1975 0,1995 0,2448 0,2492 0,2517 0,2542 0,2568 0,2593
Azote réduit
(en € par kg)
0,3295 0,3354 0,3388 0,3422 0,3456 0,3491 0,4284 0,4361 0,4405 0,4449 0,4494 0,4538
Azote oxydé, nitrites et nitrates
(en € par kg)
0,105 0,106 0,107 0,108 0,109 0,110 0,105 0,106 0,107 0,108 0,109 0,110
Phosphore total, organique ou minéral
(en € par kg)
0,9415 0,9584 0,9680 0,9777 0,9875 0,9973 1,2239 1,2459 1,2584 1,2710 1,2837 1,2965
Métox
(en € par kmétox)
1,50 1,52 1,53 1,54 1,55 1,56 1,50 1,52 1,53 1,54 1,55 1,56
Métox rejetées dans les masses d’eau souterraines
(en € par kmétox)
5,00 5,09 5,14 5,19 5,24 5,30 5,00 5,09 5,14 5,19 5,24 5,30
Toxicité aiguë MI
(en € par kiloéquitox)
15,00 15,27 15,42 15,57 15,73 15,89 15,00 15,27 15,42 15,57 15,73 15,89
Rejet en masse d’eau souterraine de toxicité aiguë MI
(en € par kiloéquitox)
25,00 25,45 25,70 25,96 26,22 26,48 25,00 25,45 25,70 25,96 26,22 26,48
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif
(en € par kg)
4,55 4,63 4,68 4,73 4,77 4,82 4,55 4,63 4,68 4,73 4,77 4,82
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d’eau souterraine
(en € par kg)
7,00 7,13 7,20 7,27 7,34 7,42 7,00 7,13 7,20 7,27 7,34 7,42
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau superficielles
(en € par kg)
8,00 8,14 8,20 8,30 8,39 8,47 8,00 8,14 8,20 8,30 8,39 8,47
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau souterraines
(en € par kg)
13,00 13,23 13,36 13,49 13,63 13,76 13,00 13,23 13,36 13,49 13,63 13,76
Sels dissous
(en €/m³ [siemens/cm])
0,053 0,054 0,054 0,055 0,055 0,056 0,053 0,054 0,054 0,055 0,055 0,056
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver
(en € par mégathermie)
60,00 61,08 61,69 62,31 62,93 63,56 60,00 61,08 61,69 62,31 62,93 63,56
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver
(en € par mégathermie)
8,50 8,50 8,50 8,50 8,50 8,50 8,50 8,50 8,50 8,50 8,50 8,50

Le taux applicable aux activités d’élevage est fixé par l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement.
2.2. Redevance pour consommation d’eau potable :
De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour consommation d’eau potable, prévu au IV de l’article L. 213-10-4 du code de l’environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
Le tableau du paragraphe 2.2 de l’article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux 0,33 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32

2.3. Redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, prévu au IV de l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
Le tableau du paragraphe 2.3 de l’article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux 0,10 0,10 0,10 0,10 0,11 0,11

2.4. Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :
De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, prévu au IV de l’article L. 213-10-6 du code de l’environnement aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
Le tableau du paragraphe 2.4 de l’article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux 0,28 0,28 0,28 0,29 0,29 0,29

2.5. Redevance pour pollutions diffuses :
Les taux, en euros par kilo, de la redevance pour pollutions diffuses sont fixés par le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement.
Les substances retenues sont celles visées par le II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement.
2.6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques :
De fixer les taux, en centimes d’euros par mètre cube d’eau prélevée, pour les années 2025 à 2030 et pour chaque catégorie de ressources, prévus au V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, aux valeurs suivantes :
Le tableau du paragraphe 2.6 de l’article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Usage Catégorie 1 (Zone 1) Catégorie 2 (Zones 2 et 3)
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 1,75 1,87 1,98 2,10 2,12 2,14 2,80 2,99 3,17 3,36 3,39 3,42
Irrigation gravitaire 0,239 0,255 0,270 0,286 0,289 0,292 0,388 0,414 0,439 0,465 0,470 0,475
Alimentation en eau potable 3,31 3,37 3,40 3,43 3,46 3,49 5,64 5,75 5,86 5,97 6,08 6,20
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,53 0,54 0,55 0,56 0,57 0,58 1,06 1,08 1,10 1,12 1,14 1,16
Alimentation d’un canal 0,0167 0,0170 0,0171 0,0172 0,0173 0,0174 0,0322 0,0328 0,0331 0,0334 0,0337 0,0340
Autres usages économiques 3,11 3,16 3,19 3,22 3,25 3,28 4,84 4,92 4,97 5,02 5,07 5,12

2.7. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques :
De fixer le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, en euro par million de mètres cubes d’eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l’installation, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
Le tableau du paragraphe 2.7 de l’article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux 0,804 0,818 0,826 0,834 0,842 0,850

Le taux est multiplié par 1,5 lorsque l’installation ne fonctionne pas au fil de l’eau.
2.8. Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage :
De fixer le taux de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, prévu au III de l’article L. 213-10-10 du code de l’environnement, en euro par mètre cube stocké, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
Le tableau du paragraphe 2.8 de l’article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux 0,005 0,005 0,005 0,005 0,005 0,005

2.9. Redevance pour protection du milieu aquatique :
De fixer les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus au II de l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
Le tableau du paragraphe 2.9 de l’article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Par personne majeure qui se livre à l’exercice de la pêche, pendant une année 8,80 8,80 8,80 8,80 8,80 8,80
Par personne qui se livre à l’exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs 3,80 3,80 3,80 3,80 3,80 3,80
Par personne qui se livre à l’exercice de la pêche, à la journée 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
Supplément annuel par personne qui se livre à l’exercice de la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00


Date d’application – Publicité.
D’appliquer sur la totalité de la circonscription de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, à compter du 1er janvier 2026, les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente délibération est à la disposition du public.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».