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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 6 octobre 2025 transférant l’autorisation d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en date du 6 octobre 2025, l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente accordée à la société PROVIRIDIS délivrée par l’arrêté du 3 juillet 2023 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour les clients non résidentiels est transférée à la société OG Clean Fuels France, dont le siège social est situé 12, place Dauphine, 75001 à Paris, France, sous réserve de la reprise effective des fonds de commerce des sociétés du Groupe Proviridis, soit Proviridis (RCS n° 750 938 722), V-Gas Sud Est (RCS n° 824 901 623), VGas Chambéry (RCS n° 852 507 599), V-Gas Puget (RCS n° 850 400 219), V-Gas Immo (RCS n° 832 545 925) et Z-E-N (RCS n° 907 502 652).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».