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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale

Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2027, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants relevant de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale est versé à compter du 1er janvier 2028.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».