Mme Carine GILLET, magistrate hors hiérarchie, est placée en position de détachement auprès de la juridiction unifiée du brevet, afin d’exercer les fonctions de juge, pour une durée de six ans, à compter du 1er septembre 2025.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.