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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2025/145/7 du 1er octobre 2025 relative au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes

Les plafonds du montant global de l’indemnité allouée respectivement à la présidente et aux membres de la commission particulière chargée de l’animation du débat public global sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et des territoires connexes sont majorés de vingt-cinq pour cent.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».