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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l’habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l’exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne

Les dispositions du f du paragraphe 1.3 du II du règlement-cadre figurant en annexe de l’arrêté du 20 décembre 2023 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« f) Lorsque l’aéronef ne satisfait pas aux conditions techniques requises ou en cas de falsification, le titulaire peut limiter, suspendre ou retirer, selon les modalités précisées par la DSAC, les certificats ou documents mentionnés au e ci-dessus. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».