Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er octobre 2025 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2025, Mme RUOTOLO (Karine, Jeanne), ayant pour nom d’usage AUBERT, notaire à la résidence de Charleval (Bouches-du-Rhône), est déclarée démissionnaire d’office.
L’office de notaire à la résidence de Charleval (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire Mme RUOTOLO (Karine, Jeanne), ayant pour nom d’usage AUBERT, est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».