Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 2 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, afin de prendre en compte les observations transmises par la Commission européenne, en application de l’article 41 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, transmis à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.