L’accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2025 dans le cadre d’INAPORC établissant les contributions interprofessionnelles au profit d’INAPORC est étendu partiellement à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028 à l’exclusion :

– au premier alinéa de l’article 10, des mots : « en établissant une ligne spécifique dans ses factures » ;
– de l’article 18 relatif au contrôle ;
– à l’avant-dernier alinéa de l’article 16, des mots : « et sans préjudice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f7e75334-86d9-4ae1-87b4-2c185238d82e
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
– au siège social d’INAPORC, situé 5, rue Lespagnol, 75020 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.