Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 30 septembre 2025
Retrait d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Rodrigo Arenas déclare retirer sa proposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée (n° 1843), déposée le 16 septembre 2025.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental.
Cette proposition de loi, n° 1868, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme.
Cette proposition de loi, n° 1869, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales.
Cette proposition de loi, n° 1870, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs.
Cette proposition de loi, n° 1871, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds.
Cette proposition de loi, n° 1872, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Isabelle Santiago, une proposition de loi portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 1873, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance du fait syndical martiniquais.
Cette proposition de loi, n° 1874, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie.
Cette proposition de loi, n° 1875, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral.
Cette proposition de loi, n° 1876, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à reconnaître la grossophobie comme discrimination.
Cette proposition de loi, n° 1877, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.
Cette proposition de loi, n° 1878, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales.
Cette proposition de loi, n° 1879, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième.
Cette proposition de loi, n° 1880, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Sébastien Martin, une proposition de loi visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements.
Cette proposition de loi, n° 1881, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Marie-José Allemand, une proposition de loi instaurant un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Cette proposition de loi, n° 1882, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Cette proposition de loi, n° 1883, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille.
Cette proposition de loi, n° 1884, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette proposition de loi, n° 1885, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux.
Cette proposition de loi, n° 1886, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales.
Cette proposition de loi, n° 1887, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1867.
Dépôt de rapports d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Charles de Courson un rapport d’information, n° 1888, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de Mme Marine Hamelet, MM. Frédéric Petit, Pierre Pribetich et Jean-Louis Roumégas un rapport d’information, n° 1889, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères visant à apporter une contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de MM. Yannick Chenevard et Sébastien Saint-Pasteur, un rapport d’information n° 1890, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2025, de M. Éric Coquerel un rapport d’information, n° 1891, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale.