Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 août 2025 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l’information et des données

L’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l’information et des données annexée au présent arrêté est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2025.

L’arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».