Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du matelas à air motorisé DOMUS 4 AUTO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WELLELL France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif

en € TTC		 PLV

en € TTC
1226048 Escarres, matelas air motorisé, WELLELL, DOMUS 4 AUTO, forfait location hebdo 10,88 10,88

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».