Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de répartition visé à l’annexe 8-2 de l’article A. 814-1 du code de commerce par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l’article L. 812-2 du code de commerce dans le cadre de l’exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont calculés sur la base d’un taux nominal annuel de 0,30 % et versés trimestriellement.

Les intérêts servis sur les sommes versées sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l’article L. 812-2 du code de commerce, dans le cadre de l’exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont rémunérés sur la base d’un taux nominal annuel de 0,30 %.

L’arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d’intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 est abrogé.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2025.