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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 11 septembre 2025 portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Délégation est donnée à l’effet de signer au nom du directeur de l’Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à leur activité à :
M. Michel MALAVAL, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Natacha TRANI, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d’administration ;
Mme Agnès GALY, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Sophie DEPRAS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Odile MOGNETTI, attachée d’administration ;
M. Yvan CAOUS, inspecteur expert encadrant ;
Mme Florence ARSAC, inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Karine RIGAUD, inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d’administration, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du directeur de l’Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l’ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses ;
Mme Odile MOGNETTI, attachée d’administration, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du directeur de l’Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l’ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».