Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant de révision du 25 avril 2024 de l’article 7.2 du Titre VII de la convention collective nationale des cabinets dentaires susvisée.
Le préambule de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail, lesquelles prévoient que les conventions collectives nationales ne peuvent s’appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s’applique le régime de spécialité législative.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.