Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l’accord du 13 décembre 2024 sur le parcours professionnel des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail dans la mesure où d’une part, la loi n’impose pas que l’entretien de début de mandat ne concerne que les représentants du personnel titulaires d’un mandat pour la première fois et d’autre part, le début du mandat s’entend d’un représentant nouvellement élu, réélu ou désigné qui doit pouvoir à chacune de ces échéances, et s’il le demande, bénéficier d’un tel entretien de début de mandat.
L’article 4.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6323-9, R. 6323-14 et L. 6323-17 du code du travail, introduisant la distinction de gestion et de la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) et du congé de transition professionnelle.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.