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Arrêté du 18 septembre 2025 portant désignation du directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur la société « Institut calédonien de participation »

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 18 septembre 2025, le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie est désigné pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat sur la société « Institut calédonien de participation ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».